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 Décision IVG de 1975

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pamplelulu
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Messages : 4
Date d'inscription : 03/05/2008
Localisation : Montpellier

MessageSujet: Décision IVG de 1975   Sam 3 Mai - 16:02

Coucou à tous,

N'ayant pas très bien pris mes notes de cours je voudrais savoir ce qu'a permis la décision IVG (autre que l'avortement ) de 1975 proposée par Simone viel mais surtout quelles ont été les conséquences applicables ensuite au contrôle des normes internationales au regard de cette décision.

Merci à tous et bonne journée.
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Hypstyle
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Messages : 502
Date d'inscription : 31/03/2008
Localisation : Montpellier

MessageSujet: Re: Décision IVG de 1975   Sam 3 Mai - 20:12

D'après mes notes de cours, notre prof de droit de la faculté ne parle pas de l'IVG. (si nous avons la même, Pellisier).

Selon notre prof de droit de prépa, en ces (ses) termes exactes:
Les conséquences de l'IVG sur le célèbre arrêt Perruche du 17 nov 2000: nuancée par les arrêts du 13 juillet 2001 qui impose deux conditions : causalité directe et preuve que les conditions de l’IVG étaient réunies.

Selon Dalloz, cette loi influe sur les articles suivants du code Civil: Art. 16-4, Art. 371-1, Art. 375, Art. 16.

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